Encouragement à la propriété du logement
La personne assurée, si elle n’a pas encore 62 ans (m) / 61 ans (f) et qu’aucun cas de prévoyance n’est encore intervenu, peut mettre en gage ou prélever des fonds de la prévoyance professionnelle pour financer la propriété de son propre logement.
| Mise en gage | Prélèvement | |
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La possibilité est offerte pour la construction et l’acquisition d’un logement en propriété dans la mesure où les locaux sont occupés par l’assuré lui-même (propre usage), mais aussi pour le remboursement d’un prêt hypothécaire, pour des investissements contribuant à la valeur de son propre logement en propriété ou pour une participation à un logement en propriété.
Quel est le montant du prélèvement possible en capital pour accéder à la propriété du logement?
Jusqu’à son 50e anniversaire, la personne assurée peut prélever un montant à concurrence de la prestation de libre passage à la date du prélèvement. Après le 50e anniversaire, le montant maximal de la prestation de libre passage à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à la date du prélèvement. Le plus important des deux montants est à disposition.
Puis-je demander un prélèvement à plusieurs reprises?
Un prélèvement pour la propriété du logement est possible tous les cinq ans. Le montant minimum du prélèvement est de 20'000 francs.
Dois-je rembourser le prélèvement?
Le prélèvement doit être remboursé si le logement en propriété est vendu ou que les droits concédés sur la propriété équivalent à une aliénation. Un remboursement est également exigible lors du décès de la personne assurée si aucunes prestations de prévoyance ne sont dues.
Puis-je rembourser le prélèvement?
Le prélèvement peut être remboursé jusqu’à l’âge de 62 (m) / 61 (f) ans ou la date du début d’un cas de prévoyance. Le remboursement doit toutefois s’élever à 10'000 francs au moins.
Suis-je assuré contre les risques de décès et d’invalidité malgré le prélèvement?
Les prestations d’invalidité ne sont pas affectées par le prélèvement. Les prestations en cas de décès sont réduites en conséquence. La rente de conjoint peut aussi s’en trouver réduite, car la rente de conjoint ne peut s’élever qu’à 80% au maximum de la rente de vieillesse prévisible.
Que se passe-t-il avec les fonds prélevés en cas de sortie?
Nous nous chargeons d’informer la nouvelle institution de prévoyance.
Quels sont les coûts à ma charge lors d’un prélèvement ou d’une mise en gage?
Un prélèvement fait l’objet d’une imposition unique et séparée du reste du revenu.