Prélèvements de capital

Selon les dispositions légales, un prélèvement de capital n’est possible que dans certains conditions et nécessite toujours l’accord écrit, avec signature authentifiée, du conjoint ou du partenaire enregistré.

1. Départ définitif de la Suisse
Si la personne assurée quitte définitivement la Suisse, elle a droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. Cela ne s’applique toutefois pas en cas de déménagement au Liechtenstein, dans un pays de l’Union européenne ou un État de l’AELE. Pour le Liechtenstein, la prestation de sortie est virée à la caisse de pension liechtensteinoise responsable. En cas de départ de la Suisse et de déménagement dans un pays de l’UE ou un État de l’AELE, la personne assurée a droit au versement en espèces de la part surobligatoire de la prestation de libre passage. La part obligatoire selon la LPP doit être conservée en Suisse, sur un compte de libre passage.

2. Prise d'une activité indépendante
En cas de prise d’une activité indépendante en Suisse, la personne assurée peut exiger le versement en espèces de la prestation de libre passage, dans la mesure où elle est dûment inscrite auprès de la caisse de compensation AVS responsable comme exerçant une activité lucrative indépendante à titre principal.

3. Prestation de sortie inférieure aux cotisations annuelles
Si le montant de la prestation de libre passage à verser à la sortie est inférieur à celui des cotisations annuelles de la personne assurée (uniquement cotisations de l’employé), un versement en espèces peut également être exigé.

Je quitte la Suisse et je retourne en France. Comment dois-je procéder et quel montant vais-je toucher?

Le formulaire de sortie doit préciser que le versement en espèces est exigé par suite de départ à l’étranger. La caisse de pension a également besoin d’une annonce de départ de la commune suisse, d’une attestation d’inscription du lieu de domicile à l’étranger et des signatures authentifiées nécessaires. Comme la France est un pays de l’UE, seule la part surobligatoire de la prestation peut être versée; pour la part obligatoire, il faut ouvrir un compte de libre passage en Suisse.